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Garantie des produits Tomtom
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Vous rencontrez des difficultés de fonctionnement avec votre Tomtom? Peut-être avez-vous la possibilité de faire fonctionner la garantie. Voici quelques rappels sur les garanties que vous pouvez éventuellement faire fonctionner.

Deux garanties se côtoyent en France sur les produits Tomtom.


I. GARANTIE CONTRACTUELLE (OU COMMERCIALE OU CONVENTIONNELLE)


Le vendeur peut choisir d’accorder une garantie "commerciale" ou "contractuelle" à l’acheteur en vue d’un "service après-vente". Cet engagement volontaire se rajoute aux régimes légaux de garantie tels que celui de la garantie des vices cachés (voir ci-dessous). Il ne les remplace en aucun cas.
Le vendeur n’est pas tenu d’accorder une telle garantie mais, s’il le fait, le Code de la consommation précise que la garantie devra être établie par écrit et comporter les informations suivantes :
 contenu de la garantie,
 éléments nécessaires à la mise en œuvre de la garantie,
 durée de la garantie,
 étendue territoriale de la garantie,
 nom et adresse du garant.
Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (voir §II ci-dessous).
Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés.

Elle est régie par les articles L211-15 et L211-16 du Code de la consommation

 

POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TOMTOM

GARANTIE 1 AN POUR LES GPS ET ACCESSOIRES TOMTOM FABRIQUES APRES AVRIL 2007

La garantie Tomtom de 1 an est la garantie contractuelle (ou commerciale).


Téléchargez le texte de la garantie chez Tomtom

Lire les Conditions Générales de Vente des produits Tomtom

 

II. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES DE 2 ANS


Les nouvelles garanties régissant le droit des consommateurs ont été mises en place par l'ordonnance du 17 février 2005. Elle simplifie la réparation des dommages des consommateurs en unifiant les deux dispositifs relatifs à la "délivrance conforme" et à la "garantie des vices cachés". Ces dispositions sont applicables à toutes les ventes conclues à partir du 19 février 2005. Cette ordonnance concerne tous les contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Ainsi, le vendeur occasionnel n'est pas soumis à ces dispositions s'il contracte avec un acheteur professionnel et à plus forte raison avec un autre particulier. Sont aussi exclus de cette ordonnance les biens vendus par autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques.

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel.
Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire.

L'action en garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur de la possibilité d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat ou une action en garantie résultant des vices cachés.

Cette garantie légale de conformité et des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil


Pour plus d'informations sur les garanties en France (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : C'est ici !